CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables aux clients professionnels
www.actimat.com
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits et prestations proposées sur le site www.actimat.com par la société ACTIMAT, SARL au capital de 15 244,90 €, dont le siège social est situé 2 rue Gustave Eiffel – 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 411 796 048.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un client professionnel, qu'il s'agisse d'un produit standard, personnalisé ou fabriqué sur mesure.
Toute création de compte, demande de devis, validation d'un panier ou passation de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ACTIMAT se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de clients professionnels.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit préalable d'ACTIMAT.
Article 2 - Les Produits
ACTIMAT commercialise des tapis professionnels, revêtements de sol et accessoires destinés aux entreprises, collectivités, commerces, industries et établissements recevant du public.
Les produits proposés peuvent être :
• des produits standards ;
• des produits personnalisés ;
• des produits fabriqués sur mesure.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur leur fiche descriptive.
Les photographies, visuels, mises en situation et simulations sont présentés à titre illustratif et ne sont pas contractuels.
Article 3 - Compte Client
Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la création d'un compte client.
Le Client s'engage à communiquer des informations exactes et à les maintenir à jour.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Toute commande effectuée depuis le compte du Client est réputée réalisée par celui-ci.
ACTIMAT se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse ou de non-respect des présentes CGV.
Article 4 - Commande
Le Client sélectionne les produits de son choix et valide sa commande selon le processus prévu sur le Site.
La commande devient définitive après :
• validation par le Client ;
• acceptation du paiement lorsque celui-ci est exigé ;
• et, le cas échéant, validation du Bon À Tirer (BAT).
ACTIMAT se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, d'informations incomplètes, de défaut de paiement ou de motif légitime.
Article 5 - Produits personnalisés
Certains produits peuvent être personnalisés avec un logo, un texte, une image ou tout autre élément graphique.
Le Client est seul responsable des fichiers, informations et visuels transmis à ACTIMAT. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur utilisation et dégage ACTIMAT de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers.
ACTIMAT se réserve le droit de refuser toute personnalisation contraire à la loi, portant atteinte aux droits d'un tiers ou incompatible avec ses contraintes techniques.
Article 6 - Bon À Tirer (BAT)
Pour les produits personnalisés, un Bon À Tirer (BAT) peut être adressé au Client avant fabrication.
Il appartient au Client de vérifier attentivement l'ensemble des éléments figurant sur ce document (orthographe, dimensions, couleurs, visuels, positionnement, etc.).
La validation du BAT vaut acceptation définitive du projet et autorise ACTIMAT à lancer la fabrication.
Toute demande de modification après validation pourra entraîner un nouveau délai, une facturation complémentaire ou être refusée si la fabrication est déjà engagée.
Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne peuvent être repris ou annulés après validation du BAT, sauf défaut de conformité imputable à ACTIMAT.
Article 7 - Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT), sauf indication contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison, d'installation ou toute prestation complémentaire sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
ACTIMAT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Malgré le soin apporté à la mise à jour du Site, ACTIMAT se réserve le droit d'annuler une commande en cas d'erreur manifeste de prix, de descriptif ou de disponibilité.
Article 8 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue selon les moyens de paiement proposés sur le Site.
Sauf conditions particulières accordées par ACTIMAT, toute commande est payable comptant.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce seront exigibles de plein droit.
ACTIMAT se réserve également le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.
Article 9 - Fabrication
Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure sont réalisés exclusivement sur la base des informations validées par le Client.
Les délais de fabrication sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la nature des produits, les volumes commandés ou les contraintes de production.
ACTIMAT s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de retard significatif.
Les produits demeurent la propriété d'ACTIMAT jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison.
Article 10 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande, au refus des produits ou au versement de dommages et intérêts, sauf disposition légale contraire.
Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur ou, lorsque la livraison est assurée par ACTIMAT, lors de leur remise au Client.
Article 11 - Réception des produits
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits au moment de leur livraison.
Toute réserve relative à un colis endommagé, incomplet ou manifestement détérioré devra être inscrite sur le bon de livraison du transporteur et confirmée à ACTIMAT dans un délai de 48 heures, accompagnée de photographies permettant d'identifier le dommage.
À défaut, les produits seront réputés conformes au moment de leur livraison.
Article 12 - Garanties
ACTIMAT garantit la conformité des produits livrés et s'engage à remplacer ou rembourser tout produit reconnu comme défectueux ou non conforme.
La garantie ne couvre pas :
• l'usure normale ;
• une utilisation non conforme aux recommandations d'ACTIMAT ;
• une mauvaise installation ou un mauvais entretien ;
• les dommages causés par un usage inadapté, des produits chimiques incompatibles ou une modification du produit par le Client ou un tiers.
Les caractéristiques techniques, performances et durées de vie des produits dépendent notamment de leurs conditions d'utilisation, d'entretien et de leur environnement.
Article 13 - Responsabilité
ACTIMAT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou tout autre préjudice immatériel résultant de l'utilisation des produits.
Il appartient au Client de vérifier que les produits commandés sont adaptés à l'usage auquel ils sont destinés.
La responsabilité d'ACTIMAT ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté affectant la fabrication ou la livraison des produits.
Article 14 - Tolérances de fabrication
Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure sont réalisés selon les tolérances habituellement admises par la profession.
De légères variations de dimensions, de couleurs, de positionnement des éléments graphiques ou de rendu des matériaux peuvent exister entre le visuel présenté à l'écran, le Bon À Tirer (BAT) et le produit final. Ces variations, lorsqu'elles restent dans les tolérances normales de fabrication, ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 15 - Conseils d'utilisation et d'entretien
Les performances et la durée de vie des produits dépendent notamment de leur environnement d'utilisation, de leur entretien et du respect des recommandations figurant sur les fiches produits.
ACTIMAT ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation inadaptée, d'un défaut d'entretien ou de l'utilisation de produits de nettoyage incompatibles.
Article 16 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, documents, graphismes, configurateur, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'ACTIMAT ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les fichiers, logos, marques et visuels qu'il transmet à ACTIMAT pour la réalisation d'un produit personnalisé. Il garantit ACTIMAT contre toute réclamation d'un tiers fondée sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Article 17 - Données personnelles
Dans le cadre de son activité, ACTIMAT est amenée à collecter et traiter des données personnelles nécessaires à la gestion des comptes clients, des commandes et de la relation commerciale.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française en vigueur.
Les modalités de traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 18 - Force majeure
ACTIMAT ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou de tout événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève, rupture d'approvisionnement, cyberattaque, panne informatique, défaillance d'un transporteur ou décision administrative.
Dans une telle situation, les obligations d'ACTIMAT sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Article 19 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 20 - Service client
Pour toute question relative à une commande, un produit ou aux présentes CGV, le Client peut contacter ACTIMAT :
ACTIMAT
2 rue Gustave Eiffel
35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Téléphone : 02 99 52 20 20
E-mail : accueil@actimat.com